Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 mai 2026 · Droit applicable : Belgique
Table des matières
1. Objet du service
Pointon est un logiciel de gestion du temps de travail (SaaS) conçu pour les entreprises belges, permettant l'enregistrement électronique du temps de travail conformément à la CCT n°129 et aux exigences légales belges en vigueur. Le service comprend : le pointage (arrivée/départ), la gestion des congés et récupérations, les rapports d'heures, la gestion multi-sites et multi-équipes, ainsi que les exports comptables.
2. Accès et inscription
Pour utiliser Pointon, vous devez créer un compte entreprise (compte administrateur) ou accepter une invitation de votre employeur. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Notifier immédiatement tout accès non autorisé à votre compte
- Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes
Pointon se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.
3. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Falsifier des données de pointage
- Tenter d'accéder aux données d'autres entreprises
- Utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
- Effectuer du reverse engineering ou tenter de copier le logiciel
- Surcharger les serveurs par des requêtes automatisées (scraping, bots)
- Utiliser Pointon pour traiter des données non liées à la gestion du temps de travail
4. Plans et facturation
Pointon propose les plans suivants :
Jusqu'à 3 employés, fonctionnalités de base
Jusqu'à 10 employés, exports CSV
Jusqu'à 50 employés, gestion équipes
Illimité, API, support prioritaire
Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. En cas de non-paiement, le compte est rétrogradé au plan FREE après un délai de grâce de 7 jours. Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA belge (21%) est appliquée pour les clients particuliers.
5. Responsabilités
Responsabilité de l'éditeur
Pointon s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% (hors maintenance planifiée). En cas d'interruption, la responsabilité de Pointon est limitée au remboursement des frais d'abonnement proportionnels à la durée d'interruption.
Responsabilité de l'utilisateur
L'administrateur de l'entreprise est responsable de l'exactitude des données saisies, du respect du droit du travail belge dans l'utilisation du service, et de la configuration correcte des horaires de travail conformément aux conventions collectives applicables.
6. Résiliation et données
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord (Paramètres → Abonnement → Annuler). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Après résiliation, vos données sont conservées pendant 90 jours et peuvent être exportées (CSV/PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées, à l'exception des données soumises à des obligations légales de conservation (pointages : 5 ans).
Pointon peut résilier votre compte en cas de violation grave des présentes conditions, avec un préavis de 30 jours sauf cas de fraude avérée.
7. Propriété intellectuelle
Pointon et son code source sont la propriété exclusive de Ced-IT. L'abonnement vous confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service. Vos données restent votre propriété ; Pointon n'en revendique aucun droit et ne les utilise pas à des fins commerciales.
8. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique. Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.